La loi n° 67-3 du 3 janvier 1967, modifiée par la loi n° 67-547 du 7 juillet 1967, a doté la vente d'immeubles à construire d'un régime dérogatoire à celui de la vente. Les articles 1642-1, 1646-1 et 1648, alinéa 2, ont calqué la garantie due par le vendeur sur celle des architectes, entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrage, et institué une garantie des vices apparents. En outre, la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 a soumis le promoteur, prestataire de services, à la garantie des vices due par des locateurs d'ouvrages. La loi du 4 janvier 1978 a réformé la responsabilité des constructeurs. L'article 14 dispose qu'elle s'applique “aux contrats relatifs aux chantiers dont la déclaration réglementaire d'ouverture aura été établie postérieurement” au 1er janvier 1979.

L'essentiel des textes législatifs nouveaux est inséré dans le Code civil par modifications des textes anciens ou adjonction de nouveaux articles (C. civ., art. 1792 à 1792-7, 2270, 1646-1 et 1831-1) et figure aussi dans le Code de la construction et de l'habitation (CCH, art. L. 111-11, L. 111-12 et s. et L. 111-23 et s.). Les personnes responsables des dommages affectant les ouvrages édifiés sont, aux termes de l'article 1792 nouveau du Code civil celles qui ont la qualité de constructeurs. Outre les architectes, entrepreneurs, techniciens ou autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage l'article 1792-1 nouveau "répute constructeurs" diverses catégories d'intervenants.