
Le dol intervient à deux moments de l’opération immobilière : lors de la formation du contrat, comme vice du consentement, et lors de son exécution, sous la forme de la faute dolosive du constructeur.
Le dol dans la formation du contrat
L’article 1137 du code civil définit le dol comme « le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges ». Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle d’une information dont le contractant sait le caractère déterminant pour l’autre partie.
Dans la vente d’immeuble, le dol peut résulter de la dissimulation d’un recours contre le permis de construire, d’une servitude, d’une pollution du terrain ou d’un projet voisin affectant la vue. L’acquéreur peut solliciter la nullité du contrat ou, en conservant le bien, des dommages et intérêts. Le devoir précontractuel d’information de l’article 1112-1 fonde par ailleurs une responsabilité autonome, même en l’absence d’intention de tromper.
La faute dolosive dans l’exécution
La jurisprudence maintient la responsabilité du constructeur au-delà de l’expiration des garanties légales lorsqu’il a commis une faute dolosive. Selon une formule constante, le constructeur, nonobstant la forclusion décennale, est contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles (Cass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 99-21.017 ; Cass. 3e civ., 5 janv. 2017, n° 15-22.772).
Les critères
- une violation délibérée des obligations contractuelles ;
- une dissimulation ou une fraude ;
- l’intention de nuire n’est pas requise.
Une faute d’exécution, aussi grave soit-elle, ne suffit pas : la Cour de cassation exige la démonstration d’une violation consciente dissimulée au maître de l’ouvrage (Cass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 08-17.336).
La transmission de l’action
L’action fondée sur la faute dolosive est de nature contractuelle et attachée à l’immeuble : elle se transmet aux acquéreurs successifs (Cass. 3e civ., 12 juill. 2018, n° 17-20.627).
Recommandations
La preuve de la dissimulation repose le plus souvent sur une expertise établissant que le défaut d’exécution ne pouvait être ignoré de son auteur, par exemple l’absence volontaire d’un ouvrage prévu au marché et recouvert par la suite.
Accompagnement du cabinet
Me Frédéric Renaudin, SELARL Clairance Avocats, conseille et assiste promoteurs, maîtres d’ouvrage, acquéreurs et syndicats de copropriétaires dans la négociation des contrats et dans les contentieux de la construction. Prendre rendez-vous ou consulter le site du cabinet www.clairance.fr.
Analyse à jour au 4 novembre 2026. Elle constitue une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.
