Me Frédéric Renaudin · SELARL Clairance Avocats · Paris
Promotion immobilière : contrats et responsabilités
Conseil et contentieux du contrat de promotion immobilière, de la vente en l’état futur d’achèvement et des garanties des constructeurs, pour les promoteurs, les maîtres d’ouvrage et les acquéreurs.
Le cadre juridique
Le promoteur immobilier en droit français
Le promoteur est, au sens de l’article 1831-1 du code civil, celui qui s’oblige envers le maître d’un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d’ouvrage, à la réalisation d’un programme de construction ainsi qu’à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet. Il est garant de l’exécution des obligations des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l’ouvrage.
En pratique, le promoteur intervient le plus souvent comme maître d’ouvrage vendeur. Le vendeur d’immeuble à construire est tenu des garanties des constructeurs à compter de la réception (article 1646-1 du code civil) et le vendeur après achèvement est réputé constructeur (article 1792-1). Ce site présente, sous forme d’analyses à jour, les contrats et les régimes de responsabilité qui encadrent son activité.
Domaines d’intervention
Un accompagnement à chaque étape de l’opération
Contrats
Rédaction et audit du contrat de promotion immobilière, du contrat de réservation et de la vente en l’état futur d’achèvement ; garantie financière d’achèvement ; marchés de travaux et de maîtrise d’œuvre.
Garanties et responsabilités
Garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale ; vices apparents et vices cachés ; dommages intermédiaires ; assurance dommages-ouvrage.
Contentieux
Retards de livraison, défauts de conformité, expertises judiciaires, troubles anormaux de voisinage, recours contre les constructeurs et leurs assureurs.
Analyses
Dernières analyses
- Le dol et la faute dolosive du promoteur et des constructeurs
Dol dans la formation du contrat (article 1137 du code civil) et faute dolosive dans l’exécution : définition jurisprudentielle, survie de la responsabilité au-delà de la forclusion décennale. - La responsabilité contractuelle du promoteur immobilier
Obligations contractuelles du promoteur vendeur ou partie à un contrat de promotion immobilière : délai de livraison, conformité, information, garantie de l’exécution des obligations des constructeurs. - La responsabilité résiduelle du promoteur : les dommages intermédiaires
Dommages intermédiaires et désordres hors garanties légales : responsabilité contractuelle pour faute prouvée du promoteur et des constructeurs, délai de dix ans à compter de la réception. - La responsabilité extracontractuelle du promoteur : panorama
Panorama de la responsabilité délictuelle du promoteur immobilier envers les tiers et les sous-acquéreurs : faute, troubles de voisinage, manquement contractuel et action des propriétaires successifs. - La responsabilité du promoteur à l’égard des tiers : l’article 1240 du code civil
Responsabilité extracontractuelle du promoteur envers les tiers : faute de l’article 1240 (ancien article 1382), fait des choses, tiers au contrat et manquement contractuel. - Le promoteur et les troubles anormaux de voisinage : l’article 1253 du code civilResponsabilité de plein droit du maître d’ouvrage pour les troubles anormaux de voisinage causés par un chantier : article 1253 du code civil issu de la loi du 15 avril 2024, conditions et recours contre les constructeurs.
L’avocat
Me Frédéric Renaudin
Avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit public et en droit immobilier, Me Frédéric Renaudin exerce au sein de la SELARL Clairance Avocats. Il intervient en conseil et en contentieux pour les promoteurs, les maîtres d’ouvrage publics et privés, les acquéreurs et les syndicats de copropriétaires, devant les juridictions judiciaires et administratives.