Catégorie : Responsabilité des constructeurs

L’essentiel des textes législatifs nouveaux est inséré dans le Code civil par modifications des textes anciens ou adjonction de nouveaux articles (C. civ., art. 1792 à 1792-7, 2270, 1646-1 et 1831-1) et figure aussi dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH, art. L. 111-11, L. 111-12 et s. et L. 111-23 et s.). Les personnes responsables des dommages affectant les ouvrages édifiés sont, aux termes de l’article 1792 nouveau du Code civil celles qui ont la qualité de constructeurs. Outre les architectes, entrepreneurs, techniciens ou autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage l’article 1792-1 nouveau « répute constructeurs » diverses catégories d’intervenants.