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Écrit par Clairance Avocats
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Depuis la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, le promoteur immobilier, au sens du contrat de promotion immobilière de l'article 1831-1 du Code civil, est la personne qui s'oblige envers le maître d'un ouvrage, à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifices ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives ou financières concourant au même objet. Cette définition ne vise que le promoteur prestataire de services et non le promoteur maître d'ouvrage, vendeur de parts sociales, d'immeubles à construire ou achevés, ni le constructeur de maisons individuelles. Au sens de la jurisprudence, le promoteur est “celui qui s'engage soit directement, soit par personne ou société interposée, à construire ou procurer un immeuble à usage essentiel d'habitation et qui, à cet effet, prend l'initiative et le soin principal de l'affaire”. La notion de promoteur implique en effet d'importantes initiatives et des activités diverses dans un but lucratif dont l'absence la dépouille de sa raison d'être et prive de justification les lourdes responsabilités qu'elle implique. Le promoteur est celui qui conçoit et réalise l'opération et assume les missions d'ordre juridique, financier, administratif, commercial, fiscal et technique qu'elle implique (CA Paris, 19e ch. B, 30 juin 1988 : Juris-Data n° 1988-024018). C'est également celui qui a pris l'initiative et le soin principal d'une opération immobilière de construction ou de rénovation en participant à l'achat des terrains ou des bâtiments, à la passation des marchés et à la commercialisation des biens (Cass. 3e civ., 26 juin 1984 : Juris-Data n° 1984-001548. – Cass. 3e civ., 15 janv. 1997 : Juris-Data n° 1997-000183. – CA Paris, 19e ch. B, 7 mars 1986 : Juris-Data n° 1986-022432). Le promoteur établit le plan financier, obtient les autorisations administratives, se charge de tous les rapports avec les administrations concernées, traite avec les divers corps de métiers, surveille l'exécution des travaux par un suivi de chantier (CA Paris, 19e ch. A, 5 janv. 2005 : Juris-Data n° 2005-259306), souscrit les polices d'assurances nécessaires, procède à toutes les formalités.  |
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Clairance Avocats adapte ses méthodes de facturation en fonction de la nature du client, des prestations à effectuer, du domaine juridique concerné et du caractère ponctuel ou récurrent des dossiers. Nous vous proposons : Une facturation au temps passé Une facturation au forfait Une facturation au forfait jour Une facturation au résultat
Sauf convention contraire, les honoraires dus au Cabinet se déterminent sur la base d'un tarif horaire hors taxes et hors frais à déterminer. Les diligences et prestations qui donnent lieu à facturation comprennent par exemple : les rendez-vous, les entretiens téléphoniques, la rédaction, la lecture ou l'étude de tous actes lettres et pièces, le temps de gestion de votre dossier, ainsi que le temps de déplacement. |
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Le Cabinet intervient dans les domaines suivants dans lesquels un constructeur-promoteur peut participer : Institutions nationales et locales Construction d'une maison Construction d'un immeuble Construction d'un bâtiment public Partenariats Public-Privé & marchés innovants Contrats et marchés publics Energie & industries en réseau Environnement, urbanisme & aménagement Troubles et nuisances de voisinage
Les domaines de prédilection du Cabinet sont l'urbanisme, l'aménagement du territoire et l'environnement. C'est dans ces trois domaines majeurs que le Cabinet est conduit à collaborer avec de nombreux constructeurs (BTP, promoteurs, personnes physiques, etc.) dont il connait la nature des contrats, la responsabilité mise en cause et les problématiques liées aux diverses garanties biennales, décennales, etc. |
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Clairance Avocats met ses compétences au service d'une clientèle constituées d'entreprises privées et publiques, de promoteurs immobiliers, de particuliers mais également de collectivités et d'institutionnels. Le Cabinet met également sont savoir faire au service des architectes libéraux exercant en individuel, aux architectes ABF ainsi qu'aux sociétés d'architectes. Il met ses compétences au services des sociétés de BTP, des promoteurs constructeurs et des aménageurs publics et privés. Le Cabinet dispose en droit public et en droit privé d'une compétence tant en contentieux qu'en conseil. Le Cabinet cherche à innover dans la gestion de la relation client en mettant en avant les points suivants : Privilégier la relation client par une écoute préalable et attentive, Disponibilité et réactivité du Cabinet au demande du client, Forte capacité à prendre en compte les urgences et le respect des délais.
L'image que nous souhaitons donner à notre clientèle pourrait être résumée ainsi : des compétences techniques pointues en droit public des affaires et en droit privé des contrats, tout en conservant à l'esprit que la qualité de la relation nos clients est la base d'un travail de qualité respecté.
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Pour assurer une parfaite gestion des dossiers et des relations clients, le Cabinet s'efforce de mettre en place et de respecter des procédures de travail (Workflow) et de communication avec sa clientèle (Customer Relationship Management). La gestion de la relation client est un objectif important pour le Cabinet. Elle a pour but de créer et entretenir une relation mutuellement bénéfique entre le Cabinet et ses clients. Dans ce mode de relations, le Cabinet souhaite s'attacher la fidélité du client en lui offrant une qualité de service personnalisé qu'il ne trouve pas ailleurs. La mise en place de procédures de gestion de flux d'informations permet quant à elle un réactivité presque immédiate du Cabinet face aux demandes de sa clientèle et une rapidité de production accrue des diligences. Notre objectif : un accompagnement personnalisé de notre clientèle vers des solutions juridiques à haute valeur ajoutée. Chaque intervention du Cabinet est convenue avec le client, notamment sur la question des honoraires lorsqu'ils ne sont pas forfaitisés. Chaque intervention fait l'objet d'un rapport immédiat au client qui sait immédiatement où en est la gestion de son dossier. |
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