Catégorie : Responsabilité du promoteur

La responsabilité de droit commun du promoteur à l’égard du souscripteur est avant tout une responsabilité contractuelle l’obligeant à répondre notamment des défauts de conformité, du retard dans l’achèvement ou l’inachèvement de l’immeuble et de diverses autres fautes. Cette responsabilité du promoteur à l’égard du souscripteur peut être également de nature délictuelle lorsque le dommage ne provient pas d’une inexécution du contrat liant ces deux parties. Le promoteur peut répondre de ses fautes envers une société et être responsable envers les tiers.